1. Objet et clientèle professionnelle
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les services AudioPhone System et les ventes d’accessoires réalisées sur audiophone-system.com. L’offre commerciale est destinée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : guides, agences, tours opérateurs, musées, exploitants de lieux de visite et autres organisateurs professionnels. Les visiteurs qui écoutent une visite ne deviennent pas, de ce seul fait, acheteurs du service.
Une association ou une autre structure n’est pas automatiquement qualifiée de professionnel : sa qualité dépend de l’objet et des circonstances du contrat. Si des dispositions impératives lui sont applicables, elles prévalent sur toute clause incompatible. La simple consultation du site ne vaut pas acceptation d’une commande payante.
2. Exploitant, vendeur et contacts
Phileas Horizon · RNA : W062021407 · SIRET : 13165438600013
L’association Phileas Horizon exploite sous licence AudioPhone System et intervient comme cocontractant pour les services et les accessoires vendus sur ce site : 8 rue Mascoinat, 06300 Nice, France ; contact@audiophone-system.com. Les informations d’identification disponibles figurent dans les mentions légales. Aucun numéro d’immatriculation encore en cours d’attribution n’est présenté comme acquis.
Rivieramedias est le prestataire technique. Son compte PayPal est actuellement utilisé pour l’encaissement des commandes ; le nom affiché par PayPal peut donc être Rivieramedias. Cet encaissement ne modifie pas l’identité de l’exploitant contractant indiquée ici. Les éventuelles conditions particulières d’un devis identifient explicitement le cocontractant concerné.
3. Acceptation, documents et version applicable
Le client peut consulter les conditions avant commande depuis le lien prévu à cet effet. L’acceptation des conditions et du montant est recueillie avant paiement. Le client conserve le récapitulatif, sa référence et les documents contractuels. Les conditions particulières expressément acceptées dans un devis prévalent sur les présentes en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives.
Version du 8 octobre 2026. Elle s’applique aux commandes nouvelles pour lesquelles elle a été portée à la connaissance du client et acceptée ; elle ne modifie pas rétroactivement les commandes antérieures. Une modification ultérieure du site ou des prix ne modifie pas un contrat déjà conclu.
4. Commande et confirmation du paiement
Avant validation, le client vérifie la solution, les dates, l’effectif, les quantités, ses coordonnées et l’adresse de livraison. Il peut corriger ses informations avant de payer. Une référence de demande ou la création d’une page de paiement ne constitue pas à elle seule un paiement confirmé.
Les commandes en ligne sont confirmées après vérification du paiement par PayPal. Les accès guides sont délivrés après cette confirmation, pour les dates et capacités réservées. Les prestations sur devis nécessitent l’acceptation du devis et des modalités de règlement convenues. Une demande de devis sans contrat accepté peut être retirée sans frais.
5. Prix, paiement, adhésion et options
Les prix et le total à régler sont exprimés en euros dans le récapitulatif avant paiement. Pour les accessoires, ce total distingue les produits et les frais de livraison. Le montant final affiché fait foi pour la commande ; le régime de TVA applicable figure sur les documents de vente. Aucun taux ni exonération non confirmé n’est présumé par ces conditions.
Pour les réservations, l’effectif est arrondi à la dizaine supérieure selon la grille publiée. L’adhésion du groupe est valable trois mois, sans renouvellement automatique. La réduction de bienvenue et les options sont celles du récapitulatif accepté. La traduction simultanée se paie en ligne avec le supplément affiché sur la location et jusqu’à deux langues traduites simultanément. Les prestations programmées et les effectifs dépassant la capacité de paiement immédiat sont traités sur devis.
6. Commandes professionnelles fermes et annulations
Toute commande professionnelle confirmée est ferme. Aucun remboursement commercial n’est accordé pour un changement d’avis, une annulation à l’initiative du client, une absence à la visite, une utilisation partielle ou un matériel finalement non utilisé. Le prix accepté reste dû. Un report ou une modification nécessite un accord écrit de l’exploitant et dépend de la disponibilité ; aucun report n’est acquis par une simple demande.
Les contrats professionnels conclus en ligne ne bénéficient pas, par principe, d’un droit général de rétractation de quatorze jours. Cette clause n’écarte pas un droit impératif applicable dans une situation particulière, notamment certains contrats conclus hors établissement avec de petites entreprises au sens de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Elle n’exclut pas les recours pour non-livraison, défaut ou inexécution suffisamment grave de l’exploitant.
7. Accessoires, caractéristiques et compatibilité
Les accessoires vendus directement sur ce site comprennent notamment microphones, écouteurs, casques et oreillettes. Les caractéristiques utiles, quantités et prix sont ceux des fiches et du récapitulatif de commande. Les photographies illustrent les produits ; elles ne permettent pas de substituer un produit dont les caractéristiques essentielles diffèrent de celles commandées sans accord du client.
Le client vérifie les connecteurs, adaptateurs, système d’exploitation et compatibilité avec son téléphone, dans les limites des informations effectivement fournies avant l’achat. Une incompatibilité annoncée et propre au matériel du client ne constitue pas une panne de l’accessoire. Une erreur de description ou une compatibilité expressément promise engage en revanche le vendeur. Aucun produit n’est présumé compatible avec tous les appareils.
8. Livraison des accessoires et réception
Les pays desservis, frais de transport et délais sont ceux du panier et du récapitulatif accepté. Les délais affichés sont des délais de livraison après confirmation du paiement, sauf précision différente expressément acceptée. Une indisponibilité ou un retard connu est signalé au client ; une nouvelle date ne lui est pas imposée unilatéralement. L’exploitant reste responsable de ses engagements de livraison, y compris lorsqu’il utilise un transporteur.
Le client fournit une adresse complète et accessible, vérifie le colis et le contenu à réception et signale rapidement les manquants ou dommages, avec des éléments utiles lorsque cela est possible. L’absence de réserves immédiates ne supprime pas à elle seule les recours légaux. Hors des territoires où ces frais sont déjà inclus dans le prix affiché, les droits d’importation et taxes locales éventuellement réclamés par les autorités de destination restent à la charge du destinataire dans les conditions annoncées avant engagement.
En cas de non-livraison imputable au vendeur, le client peut demander l’exécution et, si les conditions légales sont réunies, la résolution de la vente et les restitutions correspondantes. La clause de commande ferme ne permet pas de conserver le prix d’une commande définitivement non exécutée sans fondement légal.
9. Utilisation, entretien et précautions
Le client respecte la notice, les tensions et moyens de charge compatibles, les limites d’humidité et les conditions d’utilisation du produit. Il évite les chocs, traction des câbles, chaleur excessive et réparations non autorisées. Les écouteurs individuels ne sont pas partagés sans mesures d’hygiène adaptées. Le volume doit permettre de rester attentif à l’environnement ; le matériel ne remplace ni l’encadrement du groupe ni les équipements de sécurité.
Une usure normale, une détérioration résultant d’un usage contraire aux instructions ou une panne effectivement causée par une intervention du client ne relève pas d’un défaut imputable au vendeur. Ces exclusions nécessitent un lien réel avec le dommage constaté ; elles ne suppriment pas les garanties relatives à un défaut préexistant ou à un produit défectueux.
10. Défauts des accessoires, assistance et retours
Pour un défaut, écrivez à contact@audiophone-system.com avec la référence, le produit concerné, les symptômes et, si possible, des photos. Le vendeur examine la demande et indique les essais utiles et les modalités de retour. Un diagnostic ou un numéro de retour facilite le traitement mais ne peut supprimer un recours légal. Ne retournez pas une batterie endommagée sans instructions de transport adaptées.
Pour les acheteurs professionnels, le vendeur demeure tenu de délivrer le produit convenu et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans leurs conditions d’application. Aucune garantie commerciale supplémentaire ou durée de couverture fabricant non expressément annoncée n’est promise ici. Selon le défaut et les droits applicables, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou une résolution peut être dû.
La réparation ou le remplacement sont recherchés en priorité lorsque le recours applicable le permet, dans un délai raisonnable adapté au produit et au besoin annoncé. Un remboursement n’est pas déclenché automatiquement dès le premier signalement ; aucun délai d’attente ne prive toutefois le client d’une résolution ou d’une restitution déjà légalement exigible. Les frais nécessaires à la correction d’un défaut imputable au vendeur sont supportés par celui-ci. Les autres retours ne sont acceptés que selon un accord écrit précisant leurs frais.
11. Service audio : prérequis et obligations du client
Le guide protège son accès privé et respecte les dates, effectifs et langues réservés. Chaque utilisateur dispose d’un téléphone ou ordinateur compatible, d’une connexion Internet suffisamment stable et des écouteurs nécessaires. Le guide autorise son microphone ; les visiteurs n’ont pas à autoriser le leur. La page d’écoute reste ouverte selon les instructions du service.
Avant la visite, le client effectue un essai dans les lieux concernés, vérifie les batteries, permissions du navigateur et accessoires et prévoit une organisation de secours appropriée. Il reste responsable de l’encadrement et de la sécurité du groupe. Ces précautions ne transfèrent pas au client la responsabilité d’un défaut propre au service ou d’un prérequis qui n’a pas été annoncé.
12. Traduction, contenus et usages autorisés
Le client dispose des droits et autorisations nécessaires sur les voix, textes, musiques et fichiers diffusés. Il informe les personnes concernées lorsqu’il décide d’enregistrer ou d’exporter une transcription. La diffusion en direct n’est pas enregistrée automatiquement par l’application.
La traduction automatique peut comporter un délai et des erreurs ; elle ne remplace pas une traduction certifiée, un dispositif de secours ou un outil médical ou de sécurité. Le service ne garantit pas un résultat commercial, un nombre de visiteurs ou la réussite d’un événement. Les limites annoncées ne suppriment pas l’obligation de fournir les fonctionnalités contractuellement convenues.
13. Pannes, interruptions et maintenance
Le service repose sur l’hébergement, des réseaux et des services techniques de diffusion ou de traduction. Une disponibilité continue à 100 % n’est pas promise. L’exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour prévenir et corriger les incidents et limiter la maintenance pendant les accès réservés. Une intervention technique, une coupure temporaire ou une dégradation n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement commercial.
L’exploitant n’est pas responsable d’une difficulté dont la cause démontrée relève exclusivement de la connexion du client, de son équipement, d’une permission refusée ou d’un usage incompatible avec les instructions annoncées. Une panne d’un hébergeur, d’un sous-traitant ou d’un service tiers ne suffit pas à exonérer l’exploitant lorsqu’elle relève de l’exécution de ses propres engagements.
14. Signalement, diagnostic et délais d’intervention
Le client signale sans attendre un incident à contact@audiophone-system.com, avec sa référence, les heures et durée du problème, le lieu, les appareils, les réseaux testés et les messages d’erreur disponibles. L’exploitant examine les éléments du client et les traces techniques utiles ; aucune preuve exclusivement issue de ses journaux n’est imposée.
Pour une interruption temporaire, une phase de diagnostic et de tentative de rétablissement de 30 minutes après réception du signalement est prévue avant d’examiner une demande de compensation contractuelle. Il s’agit d’un délai de diagnostic, pas d’une garantie de rétablissement en trente minutes ou d’une permanence d’assistance. Ce délai n’est pas opposable lorsque l’exécution est définitivement impossible, lorsqu’une échéance essentielle acceptée est manquée ou lorsqu’un recours immédiat est imposé par la loi.
Le client permet les essais raisonnables et fournit les informations disponibles. Un éventuel report nécessite son accord. L’analyse de la cause et de la gravité distingue une gêne temporaire, une indisponibilité partielle et une inexécution rendant la prestation réservée inutile.
15. Restitutions dues et modalités de remboursement
Il n’existe pas de droit au remboursement commercial automatique d’une commande professionnelle ferme. Lorsqu’une résolution, une réduction de prix ou une restitution est due en application du contrat ou de la loi, elle est examinée selon la prestation réellement fournie et l’utilité conservée. Une prestation devenue entièrement inutile par une inexécution suffisamment grave peut justifier la restitution intégrale correspondante ; une exécution partielle peut justifier une restitution partielle dans les conditions légales.
Les sommes relatives à des produits ou prestations indépendants effectivement livrés et utiles ne sont pas remboursées du seul fait d’un incident sur une autre ligne. L’adhésion n’est pas automatiquement remboursée si elle conserve son objet et ses effets ; cette distinction ne permet pas de conserver une somme dont la restitution est légalement due.
Après accord sur le montant ou lorsqu’une obligation de remboursement est établie, le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours calendaires, sans différer un délai légal plus court. Le moyen de paiement initial est utilisé lorsque cela est possible, sauf accord différent sans frais pour le client. Le temps d’affichage bancaire relève ensuite de l’établissement de paiement. Un avoir ne remplace pas un remboursement dû sans accord du client.
16. Limitation de responsabilité entre professionnels
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la réparation contractuelle totale due au client professionnel au titre d’une même commande, remboursement et indemnités confondus, est plafonnée au montant total effectivement payé pour cette commande. Il n’y a pas de cumul de réparations pour le même préjudice. La responsabilité contractuelle porte sur les dommages directs, certains, prévisibles et établis résultant d’un manquement imputable à l’exploitant.
Dans ces mêmes limites, les préjudices indirects, notamment les pertes d’opportunité ou d’exploitation lorsqu’elles constituent effectivement un dommage indirect, ne sont pas indemnisés. Une perte n’est pas automatiquement indirecte du seul fait qu’elle concerne l’activité du client. L’exploitant ne garantit pas les engagements commerciaux pris par le client envers ses propres participants.
Le plafond et les exclusions ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, à la responsabilité impérative du fait des produits défectueux, aux droits ou restitutions auxquels il ne peut être dérogé, ni lorsqu’ils priveraient de sa substance une obligation essentielle ou créeraient un déséquilibre significatif interdit. Cette clause ne constitue donc pas une exonération générale de toute panne ou de toute inexécution.
17. Force majeure
La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle de la partie concernée, imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant son exécution. Une panne Internet, une maintenance ou la défaillance d’un fournisseur n’est pas automatiquement une force majeure.
La partie concernée informe l’autre et cherche à limiter les conséquences. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de la résolution. Les restitutions éventuellement dues restent applicables ; l’absence de faute n’autorise pas à conserver systématiquement toutes les sommes reçues.
18. Droit français et juridictions
Les présentes conditions et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français. En acceptant les conditions avant sa commande, le client accepte expressément ce choix de loi, y compris lorsqu’il est établi hors de France. La simple consultation du site ne vaut pas renonciation à des droits impératifs.
Ce choix ne prive aucune partie des règles impératives applicables au contrat. Si un régime de protection des consommateurs ou non-professionnels est légalement applicable, les protections impératives éventuellement accordées par le droit de leur pays restent préservées, notamment dans les conditions de l’article 6 du règlement Rome I. Le choix du droit français ne vaut pas attribution automatique de compétence exclusive à un tribunal français.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles françaises et internationales applicables. Aucune clause de cette page n’écarte les règles impératives de compétence.
19. Réclamations, preuves et dispositions impératives
Les réclamations sont adressées à contact@audiophone-system.com, avec la référence et les faits utiles. Les parties recherchent une solution amiable sans que cette démarche prive le client d’une action urgente ou d’un recours légal. Les récapitulatifs, confirmations et traces techniques sont des éléments de preuve, sans être déclarés irréfutables.
La présente offre vise les contrats professionnels ; aucun médiateur de la consommation n’est annoncé comme désigné. Si un contrat relève effectivement du droit de la consommation, les obligations de protection et de médiation applicables ne sont pas supprimées par cette page. Une clause écartée ou réputée non écrite n’annule pas les autres dispositions qui peuvent subsister.
20. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données nécessaires aux commandes, livraisons, paiements, assistance et réclamations sont traitées selon la politique de confidentialité. Les créations et contenus sont régis par la page Propriété intellectuelle. Un achat d’accessoire ou une réservation ne transfère pas les droits sur le concept, les logiciels ou les contenus de tiers.
21. Références légales
Sources officielles consultées le 8 octobre 2026 : Code civil, article 1170 : obligation essentielle ; article 1231-3 : dommages prévisibles et faute lourde ou dolosive ; article 1229 : effets de la résolution et restitutions ; article 1641 : vices cachés ; Code de la consommation, article L. 221-3 ; règlement Rome I, article 6.