Conditions générales Visio Translator
Conditions d’utilisation et de vente — version du 9 octobre 2026.
1. Objet et acceptation
Ces conditions concernent uniquement Visio Translator, exploité par Riviera Media, aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Elles couvrent les essais, recharges, packs et abonnements de visioconférence avec traduction. Les prestations AudioPhone et les accessoires relèvent de leurs propres conditions. Le client accepte les présentes conditions et le montant affiché avant de payer. Il doit être majeur ou disposer de la capacité et des autorisations nécessaires.
2. Fonctionnement et matériel
L’organisateur crée une conversation et invite ses interlocuteurs par lien ou QR code. Chaque participant choisit sa langue et utilise son navigateur, sa caméra, son microphone et une connexion Internet suffisante. La parole est attribuée au premier participant qui maintient le bouton prévu à cet effet ; les échanges se font à tour de rôle. Un casque est recommandé pour limiter les échos. Le nombre de personnes, de langues et les fonctions accessibles dépendent de la formule achetée.
3. Traduction automatique
Les traductions et transcriptions sont produites automatiquement et peuvent comporter des erreurs, retards ou omissions. Elles ne constituent pas une interprétation certifiée. Pour une décision médicale, juridique, financière ou de sécurité, les participants doivent vérifier le sens auprès d’un professionnel compétent. Riviera Media ne garantit pas une exactitude absolue ni la disponibilité de chaque voix en permanence.
4. Essai et décompte
L’essai gratuit dure le temps annoncé avant son activation, sans paiement, après confirmation de l’adresse e-mail. L’inscription à la newsletter reste facultative et nécessite une case distincte. Il est limité à un essai par réseau sur trente jours ; plusieurs utilisateurs d’un même réseau peuvent partager cette limite. Les minutes sont décomptées pour la conversation entière lorsqu’elle est démarrée et que l’organisateur et au moins un invité sont connectés. L’organisateur peut la mettre en pause. Des alertes sont prévues à une minute et trente secondes de la fin. À épuisement, la conversation doit être rechargée pour reprendre.
5. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros ; le montant final et la fréquence éventuelle sont indiqués avant paiement. PayPal traite le règlement. Les minutes sont attribuées uniquement après confirmation du paiement par le serveur, une seule fois par transaction. Une simple approbation ou un retour sur le site ne constitue pas une confirmation. La recharge à la minute, les packs et les abonnements sont des offres distinctes : leur prix respectif est celui affiché pour l’offre choisie.
6. Packs et abonnements
Les packs sans abonnement sont valables douze mois à compter du paiement confirmé. Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois par PayPal jusqu’à résiliation. La résiliation est accessible dans la conversation depuis Mon compte puis Gérer mon abonnement, et dans PayPal ; elle arrête les échéances futures, sans supprimer la période déjà payée. Un paiement refusé peut suspendre le crédit du mois suivant.
Le temps mensuel non utilisé expire à l’échéance, sauf pour Pro et Entreprise, où chaque crédit peut être utilisé jusqu’à la fin de la période mensuelle suivante. Le report ne prolonge pas indéfiniment les minutes. Les plafonds de caméras et de langues ainsi que la transcription et l’enregistrement sont ceux de la formule payée. Les crédits sont attachés à la conversation : ils ne constituent pas un portefeuille général transférable à toutes les conversations.
7. Accès et invitations
Conservez votre lien organisateur : il donne les commandes et l’accès aux achats de votre conversation. Le lien d’invitation est destiné uniquement aux participants choisis. Les accès enregistrés dans Mon compte dépendent du navigateur utilisé ; leur effacement peut faire perdre cet historique. Un partage de lien privé permet à son destinataire d’utiliser les droits qu’il contient. Contactez le support en cas de perte ou de divulgation.
8. Transcription et enregistrement
Ces fonctions sont disponibles seulement dans les formules qui les incluent. L’enregistrement est facultatif, déclenché par l’organisateur et conditionné à l’accord de tous les participants connectés. Chaque participant peut retirer son accord. L’organisateur doit informer les participants de la finalité et du partage envisagé. Le fichier contient la mosaïque et le son entendu dans sa langue et est téléchargé sur son appareil. Il lui appartient de conserver et protéger ce fichier. Garder la page ouverte est nécessaire ; un navigateur interrompu peut empêcher sa finalisation.
9. Utilisation admissible
Le service ne doit pas être utilisé pour des contenus illicites, du harcèlement, une fraude, une usurpation ou un enregistrement dissimulé. Chaque utilisateur reste responsable des contenus qu’il communique et des droits nécessaires. Un accès peut être limité pour un abus caractérisé, un risque de sécurité ou une obligation légale, en tenant compte de la situation et des droits du client.
10. Disponibilité et incidents
Le service dépend notamment du navigateur, de la connexion, de LiveKit pour la vidéo et de Microsoft Azure pour la traduction. Des maintenances et interruptions restent possibles. Signalez un incident au support avec sa date, sa référence de paiement et les éléments utiles, sans communiquer de données sensibles. Après examen, une indisponibilité imputable au service pourra conduire à un rétablissement, un recrédit, une prolongation ou, lorsque le contrat ou la loi l’exige, un remboursement proportionné. Les pannes de l’appareil ou de la connexion du client ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.
11. Annulation et droits impératifs
Pour un client professionnel, les commandes confirmées sont fermes ; aucune annulation de convenance n’est prévue, sous réserve d’un manquement du prestataire ou des droits impératifs applicables. Si le client est consommateur, ses droits légaux demeurent applicables, notamment le délai de rétractation de quatorze jours lorsque la loi le prévoit. L’achat de minutes ne supprime pas à lui seul ce droit. L’exécution anticipée nécessite une demande expresse et la perte du droit pour un service entièrement exécuté nécessite les conditions légales correspondantes.
Une demande de rétractation peut être adressée à contact@rivieramedias.com avec le nom du client, la référence et la date d’achat, et une déclaration claire de rétractation. Les garanties légales applicables aux services numériques ne sont pas écartées.
12. Responsabilité
Riviera Media répond de ses obligations selon le droit applicable. Pour les clients professionnels, hors faute lourde ou dolosive et hors responsabilité qui ne peut légalement être limitée, la réparation des dommages directs prouvés est limitée au prix de la prestation concernée ; les pertes indirectes sont exclues dans les limites permises par la loi. Cette clause n’exclut pas l’obligation essentielle du service, les garanties légales ni les droits impératifs des consommateurs. Aucun plafond ne s’applique lorsqu’il serait interdit par la loi.
13. Données et affiliation
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité Visio Translator. La newsletter est facultative et exige une confirmation séparée. L’affiliation utilise les partenaires et les réglages du programme commun AudioPhone : un code peut être indiqué volontairement, ou mémorisé sur ce domaine avec l’accord de suivi. Les commissions sont estimées sur les paiements confirmés, sous réserve des remboursements et vérifications ; aucun versement n’est automatique.
14. Droit applicable et réclamations
Le contrat est soumis au droit français. Les utilisateurs acceptent ce choix, sans être privés des protections impératives dont ils bénéficient dans leur pays ni des règles obligatoires de compétence. Les réclamations sont adressées à contact@rivieramedias.com. À défaut de solution amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables.